Art. 6. - L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
Le tableau figurant au premier alinéa est remplacé par le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8687 a 8688
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Au second alinéa, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.