LE DECRET 961019 DU 19-11-1996 A CREE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY DONT LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS EST FIXEE AU 01-01-1998.

CETTE MESURE RELEVE DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE PREVUE AUX ART. R411-2 ET R921-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

CETTE NOUVELLE JURIDICTION DOIT ETRE DOTEE D'UN EFFECTIF SUFFISANT AFIN QU'ELLE PUISSE FAIRE FACE AU CONTENTIEUX QUI LUI SERA SOUMIS.

A CET EGARD,LA CHANCELLERIE,DANS SA CIRCULAIRE SJ-88-4-ABI DU 27-04-1988,A EDICTE,EN ACCORD AVEC LA CONFERENCE GENERAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LES CRITERES PERMETTANT DE FIXER LE NOMBRE DE JUGES ET DE CHAMBRES COMPOSANT LES JURIDICTIONS CONSULAIRES.

POUR CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE CHAMBRES,CETTE CIRCULAIRE PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSANT ANNUELLEMENT MOINS DE 1000 AFFAIRES NOUVELLES COMPRENNENT UNE CHAMBRE.

POUR CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE JUGES,ELLE PREVOIT QUE CHAQUE JUGE CONSULAIRE DOIT RAPPORTER ET REDIGER AU MOINS 12 JUGEMENTS AU FOND CHAQUE MOIS.

AU REGARD DE CES CRITERES,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY DEVRA COMPORTER UNE CHAMBRE ET ETRE COMPOSE DE 12 MAGISTRATS.

MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 91692 DU 18-01-1991 MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1998.