Art. 6. - L'article 50 du code des marchés publics est complété par un 7o ainsi rédigé :

<< 7o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.

324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION