Art. 7. - L'article R. 433-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6o ainsi rédigé :

<< 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.

324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS

DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC