Décret n°97-63 du 22 janvier 1997

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1997

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

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cite  Avenant 1994-03-31 France camerouncite  Convention fiscale 1976-10-21 France Cameroun

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