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Décret n°97-63 du 22 janvier 1997

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Décret n°97-63 du 22 janvier 1997

Article 1

Créé le 26 janvier 1997

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Avenant 1994-03-31 France cameroun Convention fiscale 1976-10-21 France Cameroun

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1997

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.