JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : << commissaire de la République de la région >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : << commissaire de la République de la région >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.