Art. 1er. - Le 1o de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé est complété par le membre de phrase suivant :

<< Ni aux praticiens hospitaliers dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>