Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 3

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Article 3

Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;

b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.

Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'

article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 47

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;

b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.

Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance