Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le complément spécifique de restructuration institué à l'

article 1er

du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance