Art. 1er. - A l'article 1er de l'ordonnance du 16 mai 1830 susvisée, le mot << vingt >> est remplacé par le mot << quarante >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 1er. - A l'article 1er de l'ordonnance du 16 mai 1830 susvisée, le mot << vingt >> est remplacé par le mot << quarante >>.