Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) :
Chef de service administratif
SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) :
Chef de service administratif

| :------------:------------:| |----------------------------| | : I : II : | | :------------:------------:| | : 5e échelon : 5e échelon :| | : 4e échelon : 4e échelon :| | : 3e échelon : 3e échelon :| | : 2e échelon : 2e échelon :| | : 1e échelon : 1e échelon :| | :------------:------------:|

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.