Article 3
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
2 versions
JORF n°125 du 31 mai 1997
Article 3
Historique des versions
Version 2
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Les nominations dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.