JORF n°125 du 31 mai 1997

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.