APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.

SITUATION PATRIMONIALE DE L'ETAT ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LE TABLEAU ANNEXE PRECISE LA DEVOLUTION DES BIENS ENTRE LES DEUX COLLECTIVITES,IMMEUBLE PAR IMMEUBLE.LE CRITERE RETENU POUR CETTE REPARTITION EST ESSENTIELLEMENT UN CRITERE FONCTIONNEL,CONFERANT A L'ETAT ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXECUTION DES SERVICES PUBLICS QU'ILS DOIVENT RESPECTIVEMENT ASSURER.