Décret n°97-540 du 26 mai 1997

Article 4

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Article 4

Une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :

par roulement ;

par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;

par équipes successives.

Dans les entreprises visées à l'

article L. 132-27 du code du travail

(

Obligations de négociation annuelle en entreprise

)

Art. L.132-27

Obligations de négociation annuelle en entreprise

Les employeurs doivent négocier chaque année avec les syndicats sur les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et d'autres sujets importants.

, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.

A défaut de conclusion d'une convention ou accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :

  • par roulement ;
  • par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
  • par équipes successives.

Dans les entreprises visées à l'article L. 132-27 du code du travail (Obligations de négociation annuelle en entreprise), l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.

A défaut de conclusion d'une convention ou accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance