Décret n°97-529 du 26 mai 1997

Article 5

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Article 5

I. - Dans les centres hospitaliers, le pharmacien responsable :

a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;

b) Est membre de droit de la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie prévue au 1° de l'

article R. 714-16-1 du code de la santé publique

.

II. - Dans les centres hospitaliers universitaires, le pharmacien responsable :

a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;

b) Siège à la commission médicale d'établissement lorsque les questions concernant l'établissement pharmaceutique sont à l'ordre du jour ;

c) Est membre de droit du comité consultatif de l'établissement où est implanté l'établissement pharmaceutique, au titre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'

article R. 714-16-29 du code de la santé publique

.

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Annulé29 juillet 1998

Créé le 28 mai 1997 · Annulé le 29 juillet 1998

I. - Dans les centres hospitaliers, le pharmacien responsable :

a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;

b) Est membre de droit de la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique.

II. - Dans les centres hospitaliers universitaires, le pharmacien responsable :

a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;

b) Siège à la commission médicale d'établissement lorsque les questions concernant l'établissement pharmaceutique sont à l'ordre du jour ;

c) Est membre de droit du comité consultatif de l'établissement où est implanté l'établissement pharmaceutique, au titre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article R. 714-16-29 du code de la santé publique.

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Annulé depuis le mercredi 29 juillet 1998

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au mardi 28 juillet 1998

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