En vigueur depuis le 10 mai 1997
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997
Article 19
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En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997