Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Article 5

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Article 5

Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.

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Abrogé7 octobre 2005

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 7 octobre 2005

Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.

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Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2005

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au jeudi 6 octobre 2005

Source : Légifrance