Abrogé7 octobre 2005
Créé le 6 mai 1997
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.
Décret n°97-443 du 25 avril 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2005
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au jeudi 6 octobre 2005
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.