Abrogé7 octobre 2005
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 7 octobre 2005
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.
Décret n°97-443 du 25 avril 1997
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 7 octobre 2005
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.
Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2005
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au jeudi 6 octobre 2005
Source : Légifrance