Décret n°97-426 du 28 avril 1997

Article 1

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Créé le 30 avril 1997

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997