Décret n°97-413 du 25 avril 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-714 du 1 août 1990
art. 21 (Ab)
- Décret n°90-714 du 1 août 1990
art. 22 (M)
- Décret n°90-714 du 1 août 1990
art. 23 (Ab)
- Décret n°90-714 du 1 août 1990
art. 24 (Ab)
- Décret n°90-714 du 1 août 1990
art. 25 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance