RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.

LE CODE DES DOUANES EST MODIFIE COMME SUIT:

ART. 66: AUX 2 ET 3,LES MOTS "L'ADMINISTRATION DES POSTES" SONT REMPLACES PAR "LA POSTE" (LOI 90568 DU 02-07-1990,ART. 1);

ART. 265: DANS LE DERNIER AL. DU C DU 2 DU TABLEAU B DU 1,LES MOTS "MILLIERS" ET "TROIS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "CENTAINES" ET DEUX" (LOI 931352 DU 30-12-1993,ART. 25);

ART. 265-QUINQUIES: LE 2 EST SUPPRIME (LOI 901168 DU 20-12-1990,ART. 29-IV);

ART. 266: LE 1 EST SUPPRIME (LOI 921476 DU 31-12-1992,ART. 43);

ART. 266-QUINQUIES: LE 5 EST SUPPRIME (LOI 931352 DU 30-12-1993,ART. 25);

ART. 453: LE 2EMEMENT EST AINSI REDIGE: 2EMEMENT: LES AUTRES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR (ORDONNANCE 451088 DU 30,05-1945,ART. 3);

ART. 454: A LA FIN DE CET ART. SONT AJOUTES LES MOTS "POUR LES AGENTS DES DOUANES" (ORDONNANCE 451088 PRECITEE,ART. 4);

ART. 455: AU SECOND AL.,LES MOTS "D'INSPECTEUR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE CONTROLEUR" (ORDONNANCE 451088 PRECITEE,ART. 5);

ART. 547: LES MOTS "L'ADMINISTRATION DES POSTES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA POSTE" (LOI 90568 PRECITEE,ART. 1).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 51489 DU 30-04-1951.