Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R. 714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.
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JORF n°160 du 12 juillet 1998
Décret n°97-371 du 18 avril 1997
PAR DECISION N0S 188529 ET 188539,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE SECOND AL. DE L'ART. R714-37 AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LE DECRET 97371 DU 18-04-1997.