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Décret n°97-356 du 17 avril 1997

TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 18 avril 1997 · En vigueur du 2 mai 1999 au 31 décembre 2006

Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les actions en justice et les transactions ;
5° Les dons et legs ;
6° Les conditions générales de passation des marchés ;
7° Le rapport annuel d'activité.
Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.
Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.

Créé le 18 avril 1997 · En vigueur du 2 mai 1999 au 31 décembre 2006

Le président exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement ;
5° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6° Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ;
7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
8° Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ;
9° Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ;
10° Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au dimanche 31 décembre 2006

TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Article 9
Article 10