Décret n°97-356 du 17 avril 1997

Article 7

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Créé le 18 avril 1997 · En vigueur du 2 mai 1999 au 31 décembre 2006

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au samedi 1 mai 1999