Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 17 avril 1997
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 17 avril 1997
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au samedi 13 juin 2015
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.