Décret n°97-345 du 11 avril 1997

Article 2

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Article 2

A compter du 1er avril 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,43 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale.

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Créé le 13 avril 1997 · Abrogé le 16 février 2005

A compter du 1er avril 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,43 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Décret 46-1541 1997-04-11 art. 23

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 1997 au mardi 15 février 2005

Source : Légifrance