A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe → Version 4Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 23 (M) → Version 4
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe, art. 23 (M)