JORF n°86 du 12 avril 1997

Art. 8. - A l'article R. 513-59 du même code, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
<< L'urne électorale est transparente. >>


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Version 1

Art. 8. - A l'article R. 513-59 du même code, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

<< L'urne électorale est transparente. >>