NOUVELLE REDACTION DU POINT IV DE L'ANNEXE A L'ART. R243-23 DU CODE RURAL RELATIVE A LA COMPOSITION DESDITS CONSEILS (QUOTA DES CONSEILLERS REGIONAUX ET GENERAUX).

APPLICATION DE L'ART. L243-1 DU LIVRE II NOUVEAU ISSU DE L'ART. 44 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.