Décret n°97-306 du 1 avril 1997

Article 4

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Article 4

Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'

article L. 710-17 du code de la santé publique

, les compétences attribuées aux directeurs desdites agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.

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En vigueur du dimanche 6 avril 1997 au lundi 26 mai 2003

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