Décret n°97-306 du 1 avril 1997

Article 3

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Article 3

Pendant la période transitoire prévue par l'

article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée

, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à tout moment, suspendre la poursuite des activités de prélèvement dans les conditions prévues à l'

article R. 671-11 du code de la santé publique

.

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En vigueur du dimanche 6 avril 1997 au lundi 26 mai 2003

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