Créé le 3 avril 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'
article 4
qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.