En vigueur depuis le 3 avril 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'
article 4
qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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En vigueur depuis le 3 avril 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997
Source : Légifrance