A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 11Décret n°64-96 du 27 janvier 196412Décret n°64-96 du 27 janvier 196413
- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964art. 11, 12, 13, 14,15, 16 (Ab)