JORF n°64 du 16 mars 1997

Décret n°97-235 du 14 mars 1997

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES UN COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE.

IL EST CHARGE DE CONSEILLER LE GOUVERNEMENT SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE TELEVISUELLE EXTERIEURE.IL EMET NOTAMMENT DES AVIS SUR LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LA SOCIETE TELE FRANCE INTERNATIONALE (TELE FI) ET PAR SES FILIALES.A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL REMET AU GOUVERNEMENT DES RAPPORTS SUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT CONFIES A CES SOCIETES.

IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 9 AUTRES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION.LES FONCTIONS DE CES MEMBRES SONT RENOUVELABLES UNE FOIS.EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU COMITE STRATEGIQUE,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE RESTANTE DE SON MANDAT.

LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU SON REPRESENTANT PARTICIPE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE.

LE COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR DE CHAQUE REUNION.LE PRESIDENT PEUT EN OUTRE REUNIR LE COMITE STRATEGIQUE A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.LE COMITE STRATEGIQUE ORGANISE LUI-MEME SES TRAVAUX.

LE SECRETARIAT DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE EST ASSURE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE NE SONT PAS REMUNEREES.