Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1997, page 4114, 1re colonne,
article 1er, 7e ligne, au lieu de << Au a de l'article 2... >>, lire << Au 1 de l'article 2... >>, et 12e et 15e ligne, au lieu de : << ... au c de l'article 2... >>, lire : << ... au 3 de l'article 2... >>.