Décret n°97-216 du 12 mars 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interministériel chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.

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Créé le 13 mars 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est créé un comité interministériel chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1997 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance