Abrogé2 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002
Créé le 25 février 1997 · En vigueur du 23 février 2001 au 1 mars 2002
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après :
I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 :.
P = d x (26,933 - n),
où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
n représente le nombre annuel moyen de points.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = d x (26,933 - n) est remplacée par la formule P = d x (29,23 - n). Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 du code rural, la formule applicable à compter du 1er janvier 2001 demeure P = d x (26,933 - n).
I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 :.
P = d x (26,933 - n),
où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
n représente le nombre annuel moyen de points.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = d x (26,933 - n) est remplacée par la formule P = d x (29,23 - n). Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 du code rural, la formule applicable à compter du 1er janvier 2001 demeure P = d x (26,933 - n).