Décret n°97-148 du 17 février 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 19 février 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.

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