Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Art. 4.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-140 du 13 février 1997
Art. 4.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Art. 4.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 15 février 1997 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance