Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-140 du 13 février 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 15 février 1997 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance