Créé le 1 janvier 1998
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998