Périmé31 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance