Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance