Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 23

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Article 23

Art. 23.

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 février 2007

Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 28 février 2007

Art. 23.

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 février 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 27 février 2007

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance