Abrogé19 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 23 (V) JORF 19 juin 2004
Créé le 13 février 1997
Ouvrent droit à l'exonération au titre du deuxième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée les embauches effectuées dans les conditions et limites prévues au IV dudit article 12 ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans la zone franche urbaine, à la date d'effet de l'embauche dans les mêmes conditions, à un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans ces conditions et dans cette zone au 31 décembre 1996.
Pour l'application de la limite de 50 salariés prévue au IV de l'article 12 précité, est pris en compte l'effectif total des salariés embauchés dans les conditions prévues audit IV, les salariés employés à temps partiel étant décomptés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Pour l'application de la limite de 50 salariés prévue au IV de l'article 12 précité, est pris en compte l'effectif total des salariés embauchés dans les conditions prévues audit IV, les salariés employés à temps partiel étant décomptés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.