Décret n°97-126 du 12 février 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation :

a) Est prise en compte, pour l'application du 1° du II de l'

article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

, l'activité de chaque établissement situé dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements ;

b) Est pris en compte, pour l'application du 2° du II dudit

article 12

, le chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 19 juin 2004

Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation :

a) Est prise en compte, pour l'application du 1° du II de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'activité de chaque établissement situé dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements ;

b) Est pris en compte, pour l'application du 2° du II dudit article 12, le chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance