Décret n°97-126 du 12 février 1997

Article 3

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Article 3

La limite d'effectif de 50 salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'

article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et déterminé selon les modalités fixées par l'

article L. 421-2 du code du travail

(

Calcul des effectifs salariés dans une entreprise

)

Art. L.421-2

Calcul des effectifs salariés dans une entreprise

L'article explique comment compter les différents types de salariés dans l'effectif d'une entreprise, en tenant compte de leur temps de présence et de la nature de leur contrat.

:

a) Pour les entreprises implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, au cours de l'année 1996 ;

b) Pour les autres entreprises, au cours des douze mois civils précédant la date de la création de l'établissement dans ladite zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 19 juin 2004

La limite d'effectif de 50 salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail (Calcul des effectifs salariés dans une entreprise) :

a) Pour les entreprises implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, au cours de l'année 1996 ;

b) Pour les autres entreprises, au cours des douze mois civils précédant la date de la création de l'établissement dans ladite zone.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance