Décret n°97-126 du 12 février 1997

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'

article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

, lorsque l'emploi du salarié peut ouvrir droit, au titre des rémunérations versées au cours d'une même période, à l'exonération prévue au I dudit article et à une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou à l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montant forfaitaires de cotisations, l'employeur peut opter pour l'application de l'exonération prévue au I dudit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 19 juin 2004

Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, lorsque l'emploi du salarié peut ouvrir droit, au titre des rémunérations versées au cours d'une même période, à l'exonération prévue au I dudit article et à une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou à l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montant forfaitaires de cotisations, l'employeur peut opter pour l'application de l'exonération prévue au I dudit article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance