Art. 21. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 123-13 du code forestier, les mots : « ou des domaines » sont supprimés, et les mots : « dans les conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du domaine et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».