JORF n°301 du 28 décembre 1997

Art. 18. - Dans l'article R. 123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - Dans l'article R. 123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».