JORF n°301 du 28 décembre 1997

Art. 14. - Dans l'article R. 122-15 du code forestier, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».


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Art. 14. - Dans l'article R. 122-15 du code forestier, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».